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FAQ
Faire des affaires au Liban
Ai-je besoin d’un permis ou d’une licence pour investir au Liban?

Vous n’avez pas besoin de permis pour investir au Liban. En fait, il n’existe pas de lois qui régissent le processus d’investissement étranger au Liban ou de législations qui obligent les investisseurs étrangers à obtenir l’approbation des autorités libanaises avant de se lancer dans un projet d’investissement au Liban. Tout investisseur de n’importe quelle nationalité est libre d’entreprendre tout projet en conformité avec les lois en vigueur.

Est-il facile d’établir une entreprise au Liban?

Oui, grâce à la facilité des procédures et l’absence d’obstacles administratifs (sauf en cas d’établissement de sociétés bancaires, financières ou d’assurance), il est facile d’établir une société au Liban en moins d’une semaine normalement. Les sociétés étrangères peuvent fonctionner à travers des succursales locales après avoir obtenu un permis du Ministère de l’Economie.

Quelles sont les restrictions imposées aux étrangers?

Les restrictions sur les investissements étrangers sont très rares. En fait, tous les secteurs économiques sont ouverts aux investissements étrangers, sauf ceux qui concernent les armes et les médias et, dans certains cas, la propriété immobilière et quelques types d’activités liées à la sécurité nationale. Les étrangers ont également le droit de participer aux appels d’offres publics sans avoir besoin d’un partenaire local.

Est-il légitime de transférer des capitaux à partir du Liban et vice versa?

Oui, c’est légitime. C’est l’un des points essentiels soulignés par l’Accord Financier International. Les mouvements complets de capitaux du Liban et vice versa sont permis. L’échange de monnaie peut être effectué sans aucune restriction tout en conservant le secret bancaire qui ne peut être dévoilé que dans des cas exceptionnels.

Quel est le taux moyen d’imposition?

Les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à un impôt de 15% sur le revenu de leurs profits nets. L’impôt sur la distribution des dividendes est de 10% et est appliqué au cas où cette distribution serait exécutée.

Existe-t-il des incitations à l’investissement?

Oui, les incitations à l’investissement sont offertes par plusieurs institutions. Vous pouvez trouver les détails sur notre page «Incitations à l’investissement». 

Quels genres d’opportunités d’investissement le Liban offre-t-il?

Le Liban offre une large gamme de secteurs potentiels et prometteurs où il est possible d’investir, surtout dans le domaine de l’industrie, de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, du tourisme, de l’information, de la technologie de l’information, de la technologie, des télécommunications et des médias. Vous pouvez trouver les détails sur notre page  «Secteurs clés».

Comment obtenir un permis de travail?

Pour obtenir un permis de travail, vous devez présenter une demande aux Ministères du Travail et des Affaires Sociales. Les documents requis diffèrent si vous êtes employeur ou employé étranger. Dans tous les cas, les institutions publiques fournissent toutes les informations requises. La procédure de l’obtention de permis de travail peut être facilitée à travers un bureau consolidé pour faire le suivi des permis. Pour plus d’informations, veuillez télécharger notre guide détaillé sur les permis et les licences au Liban.

Existe-t-il des garanties à l’investissement?

Oui, la constitution libanaise garantit et protège la propriété individuelle. Plusieurs institutions nationales et internationales existent pour protéger les investissements comme l’agence nationale pour la garantie des investissements, l’agence arabe pour la garantie de l’investissement (IAIGC), la compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE), la banque européenne d’investissement (BEI) et l’agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA), ainsi que d’autres investissements sécurisés contre les risques non commerciaux. A noter que l’agence nationale pour la garantie des investissements est une entreprise publique pour la couverture des risques non commerciaux.

Existe-t-il un mécanisme pour la résolution des conflits?

Oui, le Liban fournit un cadre juridique pour garantir les droits des investisseurs libanais et étrangers. De plus, un centre d’arbitrage lié à la chambre de commerce libanaise a été établi avec un règlement similaire à celui de la chambre de commerce en France.

Le Liban a signé aussi la charte d’arbitrage international privé de New York de 1958.

Un investisseur étranger peut-il établir et exploiter à 100% une société à responsabilité limitée sans avoir recours à un actionnaire libanais? Serait-ce possible d’obtenir un permis de travail? Ou un partenaire d’affaires libanais est-il requis? Existe-t-il une alternative?

Les investisseurs étrangers peuvent entièrement posséder une société à responsabilité limitée au Liban dans tous les secteurs, sauf ceux liés aux armes et aux médias et, dans certains cas, à la propriété immobilière et à certains genres d’activités en relation avec la sécurité nationale.

Le capital minimal requis est de 5 millions de livres libanaises (équivalent à 3.300 dollars américains environ). Les statuts doivent être signés par au moins trois partenaires.

Si un partenaire étranger dirige une société, il devra présenter une demande pour obtenir un permis de travail. Les conditions suivantes doivent être respectées:

  • La part du directeur dans le capital ne doit pas être inférieure à 100 millions de livres libanaises (équivalente à 66.600 dollars américains environ).
  • La société doit employer trois libanais et les enregistrer à la caisse nationale de sécurité sociale.
  • L’activité de la société ne doit pas être dans le domaine du commerce, des armes et des médias.

En guise d’alternative, l’investisseur étranger peut établir une succursale et se nommer lui-même le propriétaire en tant que directeur de la succursale au Liban. Dans ce cas, le directeur doit présenter une demande de permis de travail de première catégorie qui lui sera facilement accordée. En ce qui concerne les taux d’imposition, les frais seront appliqués au revenu de la succursale de la société au Liban.

Quelle est la meilleure structure juridique pour que l’actionnaire étranger puisse posséder le maximum d’actions?

La meilleure structure juridique est la société à responsabilité limitée (SARL). Quant à la société anonyme (SAL), les étrangers peuvent posséder la majorité des actions, toutefois, la majorité du conseil d’administration doit être formée par des libanais (3 à 12). A noter que chaque membre doit au moins posséder le nombre d’actions de garantie mentionné dans les statuts (1 action sur 10.000 par exemple). La société peut également opérer avec une succursale directe qui sera gérée par un directeur libanais ou étranger. Dans ce cas, la société sera régie par la loi du pays d’origine.

Est-ce que les produits libanais sont exemptés de la TVA quand ils sont exportés?

Oui, l’article 19 de la loi n° 379 élaborée le 14 décembre 2001 sur la réglementation de la TVA au Liban exempte l’exportation de marchandises et de produits libanais de la TVA.

Comment établir une succursale au Liban si la société est enregistrée dans un pays qui n’a pas d’ambassade au Liban?

Les documents administratifs doivent être légalisés par le consul honoraire général au Liban. Les documents doivent être traduits vers l’arabe par un traducteur assermenté soit dans le pays d’origine soit au Liban et doivent être dûment légalisés. La décision d’ouverture d’une succursale au Liban doit inclure les points suivants:

  • L’activité de la succursale au Liban (à l’exception des banques, de l’assurance et du transport aérien, etc.).
  • Le nom du directeur et ses pouvoirs au Liban surtout auprès des autorités publiques et des banques.
  • Une déclaration signalant que les frais de la succursale doivent être pris en charge par la société dans le pays d’origine.
Quelles sont les alternatives de financement au Liban?

Les institutions financières au Liban offrent une série d’incitations et de facilités financières pour aider les investisseurs à établir des sociétés et développer leurs affaires, et ce, à travers diverses agences gouvernementales, institutions publiques ou institutions privées. Pour une liste détaillée, veuillez consulter notre page «Prêts et Autres Facilités».

Qu’en est-il des procédures d’établissement, du processus de la demande, du temps requis et des frais nécessaires pour opérer au Liban?

Une société étrangère peut directement établir une succursale au Liban sans avoir besoin de mettre en place une entité indépendante. La succursale peut directement mettre en œuvre les objectifs de la société et entreprendre toute activité commerciale ou productive, sachant qu’elle est assujettie à l’impôt sur son revenu. Quant au bureau de représentation, son rôle est limité aux relations publiques et à la commercialisation. Il ne peut entreprendre aucune activité qui génère des revenus et est exonéré de l’impôt sur son revenu. 

 


Documents
 

Conditions

Référence

Formulaire de demande

  • Signé par le directeur de la branche ou le directeur/agent du bureau de représentation
  • Sujet: l’établissement d’une branche ou d’un bureau de représentation à travers le directeur de la branche ou l’agent/l’avocat
  • L’intéressé

Les statuts d’une société étrangère

  • Certifiés par
  • Le registre de commerce dans le pays d’origine
  • L’ambassade du Liban dans le pays d’origine, et,
  • Le Ministère libanais des Affaires Etrangères

 

  • Traduits vers l’arabe par
  • Certifiés par
  • Un traducteur assermenté
  • le Ministère de Justice

La résolution d’un conseil d’administration ou d’une assemblée générale ou de toute autre autorité compétente

  • L’établissement d’une branche ou d’un bureau de représentation d’une société étrangère au Liban
  • Certifiée par
  • L’ambassade du Liban dans le pays d’origine, et,
  • Le Ministère libanais des Affaires Etrangères

 

  • Traduite vers l’arabe par
  • Certifiée par
  • Un traducteur assermenté
  • Le Ministère de Justice

La résolution d’un conseil d’administration ou d’une assemblée générale ou de toute autre autorité compétente

  • La nomination d’un directeur de branche
  • Certifiée par
  • L'ambassade du Liban dans le pays d’origine,
  • Le Ministère libanais des Affaires Etrangères

 

  • Traduite vers l’arabe par
  • Certifiée par
  • Un traducteur assermenté
  • Le Ministère de Justice

La procuration

  • Certifiée par
  • Un notaire si effectuée au Liban
  • La société-mère, si la procuration est effectuée à l’étranger

 

 

Le département concerné doit étudier la demande et fournir aux demandeurs ses commentaires dans un délai maximal de 7 jours. Une fois les conditions sont remplies, les frais doivent être payés, y compris les frais de la publication de l’avis qui sera émis par le ministère au Journal Officiel.

  

Le montant forfaitaire de l’enregistrement est de /1.800.000/ livres libanaises (1.200 dollars américains environ). Les frais de la publication au Journal Officiel dépendent de l’espace requis pour l’avis. D’habitude, les frais de publication peuvent atteindre 200 dollars au maximum en plus des frais de traduction et de légalisation.

 

Lorsque l’avis est accordé par le Ministère de l’Economie et du Commerce, la succursale ou le bureau de représentation pourrait être constitué au registre du commerce (étape recommandée). La partie concernée doit soumettre au registre du commerce l’avis et la copie traduite et certifiée des mêmes documents présentés au Ministère de l’Economie et du Commerce.

 

Le temps nécessaire pour terminer l’étape de la constitution est de 3 jours.

 

Les frais qui doivent être payés au registre du commerce pour la caisse mutuelle des magistrats sont de 900.000 livres libanaises (ou l’équivalent de 600 dollars américains environ) en plus de frais supplémentaires qui pourraient atteindre 200 dollars incluant les timbres divers et de frais forfaitaires.

 

Le taux de l’impôt sur le revenu est de 15% sur le bénéfice net (pour les succursales seulement). De plus, l’impôt sur la distribution des dividendes qui est de 10% doit être également payé.

Puis-je ouvrir un bureau de représentation au Liban et quelles sont les conditions requises?

Oui, ouvrir un bureau de représentation au Liban est possible. Ce bureau n’est pas soumis à la TVA étant donné qu’il ne génère pas de revenu sur le territoire libanais. Cependant, il est soumis à l’impôt sur les salaires et les rémunérations ainsi qu’à la taxe imposée aux non-résidents (le cas échéant) mentionnée dans les articles 41 et 42 de la loi relative à l’impôt sur le revenu. Il est obligatoire que les succursales soient soumises à une vérification de comptes effectuée par un expert-comptable qui doit préparer la déclaration fiscale présentée par la suite au département fiscal au Ministère des Finances.

Quels sont les frais qu’un bureau de représentation étranger doit payer pour établir ses affaires au Liban?

En plus des frais d’enregistrement qui atteignent environ 1.200 dollars américains que vous devrez payer au Ministère de l’Economie et du Commerce, il existe 200-300 dollars supplémentaires pour publier les nouvelles dans le Journal Officiel. Ultérieurement, le bureau de représentation peut être enregistré au registre de commerce (facultatif mais en général accompli) contre un montant maximal de 600 dollars américains selon le nombre de documents et de copies originales demandés.

Les honoraires d’avocat et les honoraires annuels sont en général déterminés par un commun accord entre les deux parties, sachant que le barreau de Beyrouth a fixé en 2012 un montant de référence de 2.700 dollars américains pour l’inscription et 6.000 dollars américains en tant que provision annuelle. Veuillez noter que ces frais proposés ne sont pas obligatoires et peuvent varier énormément entre les avocats selon le volume du travail et le niveau d’aide requis.

Je suis intéressé par l’exportation de produits à partir du Liban. Que dois-je faire? Quels sont les permis nécessaires et combien cela coûte-t-il?

Pour exporter des produits libanais, il faut d’abord être enregistré en votre qualité de commerçant au registre commercial de Beyrouth ou de tout autre mohafaza. Cette mission est généralement accomplie par un avocat que vous aurez besoin de nommer. Les frais d’enregistrement coûtent environ1.150.000 livres libanaises ou environ 760 dollars américains. La deuxième phase consiste à présenter une demande d’adhésion et d’accréditation à la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Beyrouth ou toute autre subdivision régionale. Les frais de cette mission sont de 224.000 livres libanaises ou environ 150 dollars américains. Pour plus d’informations, visitez la page correspondante sur le Site de la chambre.

Y a-t-il un secteur particulier dans lequel les investisseurs étrangers ne peuvent pas investir?
Les restrictions à l'investissement étranger sont très rares; tous les secteurs économiques sont ouverts aux investissements étrangers, à l'exception de ceux liés aux armes et aux médias et, dans certains cas, à la propriété immobilière et aux activités se rapportant à la sécurité nationale. Les étrangers ont également le droit de participer aux appels d'offres publics sans avoir besoin d'un partenaire local.
Quelles sont les restrictions imposées à la propriété étrangère de l'immobilier?

Que ce soit une entité ou un individu, un étranger ne peut posséder un droit immobilier au Liban sans avoir obtenu une autorisation préalable du Conseil des ministres sur la demande du ministre des Finances en vertu du décret relatif (le «décret »).

  • Selon la loi, toute propriété acquise par un étranger ne dépassant pas les 3000 mètres carrés sur l'ensemble du territoire libanais ne nécessite pas de décret.
  • Nonobstant ce décret, les étrangers ne peuvent pas posséder plus de 3% de la superficie totale du Liban. Dans chaque région, la propriété étrangère ne peut dépasser 3% de la superficie totale. Cependant, en ce qui concerne Beyrouth, la superficie totale détenue par les étrangers ne devrait pas dépasser 10% de sa superficie totale.
  • Le droit de bail normal pour plus de 10 ans nécessite un décret.
  • Le décret sera sans effet, s'il n'est pas mis en œuvre pendant une période d'un an à compter de sa publication dans le Journal officiel.
  • Lorsque l'approbation est accordée, la construction sur le bien immobilier doit être entamée dans un délai de cinq ans à compter de la date d'enregistrement au Cadastre (renouvelable pour une fois par le gouvernement).
Existe-t-il des restrictions spéciales concernant la représentation commerciale?

Selon la loi, la représentation exclusive est limitée aux libanais.

Dans le cas d’une société SARL, la majorité des associés doit être libanaise, la majorité du capital de la société doit être détenue par des Libanais et les signataires autorisés doivent être libanais.
Dans le cas d’une société anonyme, la majorité du capital de la société doit être détenue par des Libanais, le directeur, les signataires autorisés et les 2/3 du conseil d'administration doivent être libanais. En plus, cette société doit opérer au Liban.

Comment protéger une idée ou une information sensible concernant votre entreprise?

Que vous souhaitiez protéger des informations confidentielles portées à la connaissance d'un tiers à des fins commerciales, de marketing ou à d'autres fins, ou protéger une idée d'entreprise en général, des mesures juridiques adéquates doivent être prises en compte.
Dans le premier cas, un accord de non-divulgation ou de confidentialité peut être conclu entre les parties liées. Ces types d'accords sont bien connus et couramment utilisés pour les transactions d’affaires au Liban.

Dans le second cas, la loi libanaise prévoit la protection de la propriété intellectuelle (PI). Cependant, cette protection concerne moins l'idée que son expression qui est légalement protégée. En d'autres termes, l'idée devrait être tangible. Ici, nous parlons de droit d'auteur, de marque déposée et de protection par brevet.

Existe-t-il un Mécanisme de résolution de dispute?

L'arbitrage au Liban est possible pour les contrats commerciaux, civils et publics. Dans ce dernier cas, la clause ou l'accord d'arbitrage devrait être approuvé par un décret rendu par le conseil des ministres.

Le Liban a ratifié la convention de New York de 1958 relative à l'arbitrage international et la convention de Washington de 1965 relative au règlement des différends relatifs aux investissements entre gouvernements et investisseurs d'autres pays (CIRDI).
De plus, la loi no. 360 du 16 août 2001 sur la promotion des investissements au Liban offre la possibilité de résoudre les litiges découlant des contrats globaux (Package Deal Contract) conclus entre le gouvernement du Liban représenté par IDAL et l'investisseur par règlement à l'amiable, autrement par arbitrage selon la procédure mentionnée dans la loi libanaise ou tout centre d'arbitrage international.

Quel est le rôle de la BSU?

La BSU (Business Support Unit), basée à IDAL, fournira aux start-ups et aux innovateurs opérant dans les secteurs productifs le soutien nécessaire à leur opération et croissance. Les start-ups éligibles bénéficieront des services d'information, de conseil et de licence.


Informations et conseils concernant la phase de pré-incorporation :


Conseils sur le type de structure juridique le plus favorable.

  • Procédure d’enregistrer une entreprise et les documents requis.
  • Propriété intellectuelle et comment enregistrer un domaine, une marque et des brevets.
  • Conseils sur l'adresse enregistrée.
  • Informations sur l'accord des actionnaires.
  • Autres informations pertinentes à ce stade.

 

Informations et conseils sur la gestion de votre entreprise :

  • Informations sur le contenu de l’accord de non-divulgation.
  • Conseils sur les contrats d’emploi, les contrats de consultation, etc.
  • Comment opérer des changements dans l'entreprise (ajouter ou supprimer un poste administratif, changer l'adresse officielle ou le nom de l'entreprise).
  • Accord avec les fournisseurs et les clients potentiels.
  • Informations sur l'enregistrement officiel lors de l’ouverture d’un bureau ou d’un magasin ou en cas d’inscription en qualité d'exportateur.
  • Informations sur les cycles de financement futurs.
  • Informations sur les conditions de service, les règles de confidentialité, les clauses de non-responsabilité et les avis de service relatifs au Web ou aux applications.
  • Autres informations pertinentes à ce stade.


Et enfin, des services de licence afin de faciliter les procédures nécessaires pour établir et enregistrer une entreprise.

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